Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 15 - Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Montréal
Article 12.01
Versions de la disposition
12.01. Le salarié permanent accumule à chaque période de paie un crédit d’heures de maladie égal à 2,44% des heures payées excluant les vacances.
